Pas de versement libre sur un contrat d’assurance vie par le tuteur sans autorisation préalable
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/05/2021
La loi n° 2019- du 23 mars 2019 qui est venue modifier le droit des personnes protégées pose des questions d’interprétations. Cette loi autorise l’ouverture de compte et le placement de sommes sur les comptes, sans autorisation préalable. La question qui a été posée par le Tribunal Judiciaire de ... Lire la suite >
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